| Titre : | Action civile - Exercice devant le juge civil - Absence d'action publique en cours ou définitivement jugée - Caractère prématuré de l'action civile - Irrecevabilité. - Observations : l'exercice devant le juge civil de l'action en réparation fondée sur un fait qualifié d'infraction pénale : à quel moment et selon quel mode introductif d'instance ? (2006) |
| Auteurs : | HAKIM BOULARBAH ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/03/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 733 à 738. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
| Année d'arrêt : | 2006 |
