| Titre : | I. Responsabilité - Pouvoirs publics - Acte administratif illégal - Conseil d'Etat - Autorité - Erreur invincible - Notion - Permis d'urbanisme - Mise en oeuvre. - II. Communes - Responsabilité - Pouvoirs publics - Atteinte intentionnelle aux personnes et aux biens à l'occasion de rassemblement ou attroupement - Mesures de prévention raisonnables. -III. Propriété - Troubles de voisinage - Nécessité d'un acte imputable à un titulaire de droit de jouissance - Possibilité donnée à des tiers de causer un trouble - Stade de football - Egalité devant les charges publiques (non). - (2004) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/10/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 739 à 748. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Année d'arrêt : | 2006 |
