| Titre : | Procédure. - Articles 81 et 779 du Code judiciaire. - Jugement prononcé par une chambre composée de cinq juges en dehors de l'hypothèse visée à l'artilce 81 du Code judiciaire. - Nullité. - Procédure. - Licenciement de travailleurs protégés au titre de la loi du 19 mars 1991. - Composition des chambres de la cour du travail. - Pas de violation de l'article 6 de la C.E.D.H. - Licenciement. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Raison d'ordre économique ou technique. - Faillite. - Curateur. - Obligation de principe de consulter la commission paritaire. - Exception. - (2005) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/11/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 198 à 203. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2006 |
