Titre : | Faillite - Effets - Excusabilité - Décharge de la caution - Absence de décharge de la sûreté réelle - Egalité - Pas de discrimination. - Observations : la décharge de la sûreté réelle : à suivre ? (2006) |
Auteurs : | JEAN CAEYMAEX ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/01/2006) |
Article en page(s) : | pp. 764 à 767. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2006 |