Titre : | I. - Cour darbitrage. - Question préjudicielle. - Pouvoirs du juge a quo. - Norme inconstitutionnelle du fait de son silence. - Comblement de la lacune par le juge. -II. - Assistance judiciaire. - Etendue. - Frais et honoraires du médecin. - Conseil de lassuré social. - Inclusion. - (2006) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/02/2006) |
Article en page(s) : | pp. 311 à 312. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |