| Titre : | I. - Conseil d’état. - Recours à la procédure d’extrême urgence. - Motion de méfiance constructive prise à l’encontre d’un échevin. - Aggravation de l’atteinte portée à la réputation de l’échevin. - Grande diligence de sa part pour saisir la juridiction. - Extrême urgence justifiée. -II. - Préjudice grave difficilement réparable. - Motion de méfiance constructive justifiée par la prétendue commission de fautes politiques de l’échevin dans le cadre d’une affaire hautement médiatisée. - Atteinte grave à son honneur et à sa réputation. - Risque établi. -III. - Motion de méfiance constructive. - Mesure dépourvue de tout caractère disciplinaire. - Inapplicabilité du principe général du respect dû aux droits de la défense. - Mesure grave. - Applicabilité du principe général audi alteram partem. - Interdiction à l’avocat de l’échevin mis en cause de prendre la parole lors de la séance du conseil communal au cours de laquelle la motion est examinée. - Violation du principe. - (2006) |
| Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/03/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 324 à 326. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
| Année d'arrêt : | 2006 |
