| Titre : | I. - Conseil d’état. - Recours à la procédure d’extrême urgence. - Motion de méfiance constructive prise à l’encontre d’un échevin. - Aggravation de l’atteinte portée à la réputation de l’échevin. - Grande diligence de sa part pour saisir la juridiction. - Extrême urgence justifiée. -II. - Conseil communal. - Motion de méfiance constructive. - Acte accompli par une autorité administrative, destiné à produire des effets de droit. - Acte causant grief. - Acte attaquable. -III. - Préjudice grave difficilement réparable. - Motion de méfiance constructive justifiée par un prétendu manque de rigueur de l’échevin dans la conduite d’affaires publiques. - Atteinte grave à son honneur et à sa réputation. - Risque établi. -IV. - Motion de Méfiance constructive. - Motion dépourvue de caractère disciplinaire. - Mesure grave. - Applicabilité du principe audi alteram partem. - Délai de deux jours pour préparer sa défense. - Violation du principe. - (2006) |
| Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/03/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 326 à 328. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
| Année d'arrêt : | 2006 |
