Titre : | I. Obligations - Novation - Substitution d'un tiers au débiteur primitif - Accord du créancier - Preuve - Matières civiles - Contrat commercial - Silence circonstancié. -II. Vente - Garantie - Vice caché - Garantie légale - Bref délai - Invocation de la seule garantie conventionnelle. -III. Pouvoir judiciaire - Pouvoirs du juge - Détermination de la norme juridique applicable - Modification de la qualification d'un contrat - Procédure civile - Réouverture des débats. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/01/2006) |
Article en page(s) : | pp. 825 à 829. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |