| Titre : | I. - Procès équitable. - Accès au juge. - Egalité des armes. - Frais de conseil technique. - Remboursement par l’adversaire. - II. - Expropriation pour cause d’utilité publique. - Juste indemnité. - Portée. - Frais de conseil technique exposés par l’exproprié. - Nécessité. - Inclusion. - Observations : nouvel épisode de la « saga » répétibilité, en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique (2006) |
| Auteurs : | BERTRAND DE CONINCK ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/05/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 339 à 344. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2006 |
