Titre : | I. - Honoraires. - Entre médecins. - Gratuité. - Usage. - Etendue. - Application aux médicaments prescrits (non). - II. - Prescription. - Interruption. - Procès-verbal de comparution volontaire. - Date de linterruption. - Inscription de la cause au rôle général. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/03/2006) |
Article en page(s) : | pp. 344 à 345. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |