Titre : | Preuve. En matière pénale. Principe de la légalité. Abus de bien sociaux. Conditions de linfraction. Usage significativement préjudiciable. Légalité. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/03/2006) |
Article en page(s) : | pp. 356 à 357. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2006 |