| Titre : | I. - Loi interprétative. - Notion. - Loi rétroactive. - Conditions d’admissibilité. -II. - Incidence sur des procédures en cours. - Intérêt général. - Proportionnalité de la mesure. - Pas de remise en cause des décisions judiciaires passées en force de chose jugée. - III. - Impôts des personnes physiques. - Prescription de la dette. - Interruption. - Commandement. - (2006) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/02/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 357 à 361. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2006 |
