Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Faillite du saisi survenant après l'adjudication du bien. - Ordre. - Contredit. - Conflit de rang. - Incidence de la faillite sur la procédure d'ordre. - Conflit entre l'ONSS ayant fait transcrire un commandement avant l'inscription légale du Trésor. - Règlement du conflit en distinguant suivant la nature de l'impôt. - (2005) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 29/06/2005) |
Article en page(s) : | pp. 290 à 294. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |