Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Solidarité. - Prescription (acte interruptif de -). - Intérêts. - Titre exécutoire actuel et efficace pour la partie la plus importante de la créance. - Surplus à débattre dans le cadre de la procédure de répartition. - (2005) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 31/10/2005) |
Article en page(s) : | pp. 295 à 298. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |