Titre : | Crédit à la consommation. - Demande de contrat de crédit. - Devoirs d'information et d'investigation. - Charge de la preuve. - Note critique : les devoirs précontractuels du prêteur en matière de crédit à la consommation et la charge de la preuve du manquement à ces obligations (2004) |
Auteurs : | JEAN-PIERRE BUYLE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 10/12/2004) |
Article en page(s) : | pp. 680 à 715. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |