| Titre : | I. Cour d'arbitrage - Compétence - Dispositions conventionnelles ayant une portée analogue à celle des dispositions constitutionnelles relevant de la compétence de la Cour. -II. Infraction - Généralités - Légalité des incriminations - Harcèlement - Pouvoir d'appréciation du juge - Harcèlement téléphonique. -III. Infraction - Peine - Harcèlement - Harcèlement téléphonique - Echelles de peines différentes - Egalité - Discrimination. -IV. Droit pénal social - Bien-être des travailleurs - Planification de la prévention - Infraction - Généralités - Légalité des incriminations - Violation. - (2006) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/05/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 940 à 954. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2006 |
