Titre : | Concession de vente exclusive - Durée indéterminée - Résiliation unilatérale - Indemnité complémentaire équitable et plus-value de clientèle - Mode de calcul. - Observations : un pont trop loin ? Quand et comment évaluer, selon les derniers arrêts de la Cour de cassation, les indemnités prévues par les articles 2 et 3 de la loi du 27 juillet 1961 ? (2005) |
Auteurs : | MARC WILLEMART ; ARIANE DESTRYCKER ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/01/2005) |
Article en page(s) : | pp. 955 à 966. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2006 |