Titre : | Droit international privé - Famille - Aliments - Pension après divorce - Loi appliquée au divorce. - Observations : la loi applicable à la pension alimentaire post-divorce ou l'énième rebondissement de l'affaire R. (2006) |
Auteurs : | PATRICK WAUTELET ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/02/2006) |
Article en page(s) : | pp. 966 à 973. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2006 |