Titre : | I. Union libre - Propriété de fonds versés sur un compte indivis à la suite d'un accident domestique - Titularité du compte - Autres indices. - II. Union libre - Propriété de biens meubles - Nécessité de prouver la propriété exclusive ou indivise. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/10/2004) |
Article en page(s) : | pp. 990 à 994. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2006 |