Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Avocat - Relations avec les clients - Client désireux de constituer une société - Directive 2011/7/UE - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Qualité d'entreprise du client - Notion - Directive 93/13/CEE - Pratiques du marché - Clauses abusives - Consommateur - Notion

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2026)

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Article : Jurisprudence

Consommation - Pratiques du marché - Clauses abusives - Directive 93/13/CEE - Consommateur - Notion - Contrat d'aide à une future carrière conclu avec un joueur « espoir » mineur, représenté par ses parents - Clause établissant l'obligation de verser au professionnel une rémunération égale à 10 pour cent des revenus perçus par ce sportif au cours des quinze années suivantes - Exigence de transparence - Déséquilibre manifeste - Appréciation - Charte des droits fondamentaux - Propriété - Droits de l'enfant

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2026)

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Article : Jurisprudence

Consommation - Pratiques du marché - Clauses abusives - Directive 93/13/CEE - Consommateur - Notion - Financement d'un immeuble destiné à la location

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2026)

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Article : Jurisprudence

Consommation - Protection des consommateurs - Pratiques du marché - Clauses abusives - Contrats B2C - Exigence de transparence - Appréciation du caractère abusif - Prise en compte de toutes les circonstances et pas uniquement du seul défaut de transparence. - Observations : Quelle sanction en cas de défaut de transparence d'une clause contractuelle B2C ?

CHRISTINE BIQUET-MATHIEU, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2026)

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Article : Jurisprudence

Consommation - Protection des consommateurs - Pratiques du marché - Clauses abusives - Contrats B2C - Principe d'effectivité - Dépens et frais -Proportionnalité - Interprétation conforme à la directive européenne

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2026)

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Article : Jurisprudence

Action en cessation. - Reportage télévisuel. - Pratiques du marché. - Usages honnêtes. - Actes de dénigrement (art. VI.93 Code droit économique). - Mesure préventive de cessation (art. XVII.1/4 et XVII.9 Code droit économique). - Fondement légal clair et précis. - Action recevable mais non fondée. - Observations : Une procédure préventive de cessation pour s'opposer à un dénigrement imminent commis par un organe de presse : une fausse piste

MARIE-FRANCOISE RIGAUX, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7015, 2025)

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Article : Article de doctrine

Chronique de législation en droit privé : (1er janvier-30 juin 2024) (2e partie)

CAROLINE BOTMAN, Directeur de publication ; MAIKA BERNAERTS, Auteur ; NICOLAS BERTHOLD, Auteur ; MARTINE BERWETTE, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7006, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Radio - T.V. - Pratiques du marché - Usages honnêtes - Actes de dénigrement - Action en cessation - Loi claire et précise (oui). II. Radio - T.V. - Production d'un reportage avant diffusion - Mesure d'instruction de la demande (non) - Mesure tendant à régler provisoirement la situation des parties (non) - Demandeur ayant refusé de participer à l'émission.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 2024)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du marché - Généralités - Droit de l'économie électronique - Accès du destinataire du service à un service de communications téléphoniques vers des numéros gérés par un tiers - Obligation de transparence de l'opérateur de téléphonie

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (39, 2024)

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Article : Jurisprudence

Marque et nom commercial - Convention Benelux en matière de propriété industrielle - Protection de droits exclusifs sur une marque - Caractère descriptif ou distinctif d'une marque - Absence de protection - Pratiques du marché - Usages honnêtes en matière commerciale - Critères

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (29, 2024)

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Article : Article de doctrine

Chronique de législation en droit privé : (1er juillet - 31 décembre 2023) (Deuxième partie)

CAROLINE BOTMAN, Directeur de publication ; MAIKA BERNAERTS, Auteur ; NICOLAS BERTHOLD, Auteur ; MARTINE BERWETTE, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6990, 2024)

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Livre

Manuel du droit de l'entreprise

HENRI CULOT, Auteur ; GABRIELA DE PIERPONT, Auteur ; HERVE JACQUEMIN, Auteur | Limal : Anthemis | 2024

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Consommation - Energie - Électricité - Placement d'un compteur à budget - Contestation des créances du fournisseur d'énergie - Pratiques du marché - Pratiques interdites ou réglementées

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2023)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Protection juridique - Libre choix de l'avocat - Avantages financiers en cas d'appel à un avocat « labellisé » - Atteinte à la liberté de choix - Pratique du marché illégale - Cessation de publicité et de commercialisation. -

TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/09/2019)

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Livre

Pratiques du marché : propriété intellectuelle : concurrence

HERMAN DE BAUW | Mechelen : Kluwer | 2017

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