Titre : | I. Mariage - Mesures urgentes et provisoires - Conditions - Mésentente grave. -II. Mariage - Mesures urgentes et provisoires - Prélèvement d'une somme d'argent sur un compte commun - Ordonnance d'affectation au remboursement du prêt hypothécaire relatif à l'immeuble conjugal. - (2006) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/01/2006) |
Article en page(s) : | pp. 1021 à 1025. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2006 |