Titre : | I. - Cautio judicatum solvi. - Exemption au profit des réfugiés et des apatrides. - Extension de lexemption en faveur de la personne postulant le statut de réfugié. - II. - Référé. - Urgence. - Appréciation par le juge dappel. - Défaut du demandeur. - Incidence. - Rejet de la demande. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/01/2006) |
Article en page(s) : | pp. 373 à 374. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |