| Titre : | I. - Pouvoir judiciaire. - Attributions. - Droit subjectif allégué à l’encontre d’une autorité administrative. - Condition d’existence. - Compétence liée de l’administration. -II. - Étrangers. - Accès au territoire. - Regroupement familial. - Latitude de l’administration. - Absence de compétence liée. - Conséquences. - Absence de droit subjectif. - Incompétence du pouvoir judiciaire. - (2006) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/01/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 391 à 393. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2006 |
