Titre : | I. - Référé. - Etranger. - Ordre de quitter le territoire. - Urgence. - Saisine alternative du Conseil dEtat en extrême urgence. - Incidence. - Appréciation concrète. -II. - Droits de lhomme. - Recours effectif. - Etrangers. - Ordre dexpulsion. - Exigence de la suspension de la mesure. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/01/2006) |
Article en page(s) : | pp. 393 à 395. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |