Titre : | I. - Référé. - Etrangers. - Demande de regroupement familial. - Surséance à statuer. - Absence de recours en extrême urgence devant le Conseil dÉtat. - Incidence sur lurgence (non). -II. - Référé. - Pouvoir du juge. - Substitution à ladministration (non). - Préservation dun droit gravement menacé par lattitude de ladministration (oui). - (2005) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/04/2005) |
Article en page(s) : | pp. 397 à 398. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |