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ACTION PUBLIQUE

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Délai raisonnable - Dépassement très grave - Violation irrémédiable des droits de la défense - Extinction de l'action publique

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2024)

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Article : Jurisprudence

Roulage - Ordre de paiement - Titre exécutoire - Extinction de l'action publique - Principe général non bis in idem

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 2024)

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$I.Action publique - Règlement de la procédure - Charges de culpabilité - Notion. II.Infraction - Complicité et corréité - Participation par abstention - Intention de coopérer directement à la réalisation de l'infraction - Élément moral - Forme.$

Article : Jurisprudence

I.Action publique - Règlement de la procédure - Charges de culpabilité - Notion. II.Infraction - Complicité et corréité - Participation par abstention - Intention de coopérer directement à la réalisation de l'infraction - Élément moral - Forme.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Action publique - Signification de la citation - Application du Code judiciaire - Principes de droit de l'action publique - Dérogation au Code judiciaire. II.Droits de la défense - Matières pénales - Action publique - Signification de la citation - Nullité - Défaut du prévenu - Opposition - Réparation. III.Procédure pénale - Opposition - Frais de la procédure par défaut - Condamnation du prévenu - Imputabilité du défaut au prévenu.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Calomnie et diffamation - Fonctionnaire victime - Action publique - Presse - Délit de presse - Prescription - Matières pénales - Courte prescription - Ratio legis. II.Calomnie et diffamation - Fonctionnaire victime - Presse - Délit de presse - Fonctionnaire attaché au service d'une organisation internationale.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2023)

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Livre

Principes de procédure pénale

OLIVIER MICHIELS, Auteur ; GERALDINE FALQUE, Auteur | Bruxelles : Larcier | Faculté de droit de l'Université de Liège | 2023

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Article : Jurisprudence

I.Action publique - Prescription - Matières pénales - Transaction pénale - Obstacle relatif aux poursuites - Cause de suspension. II.Action publique - Prescription - Matières pénales - Obstacle légal aux poursuites - Cause de suspension - Effet réel ou personnel.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2022)

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Article : Jurisprudence

Roulage - Exercice de l'action publique - Acte d'appel signé par un juriste du parquet - Irrecevabilité : Tribunal correctionnel Liège, division de Liège

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (14, 2022)

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$I.Action publique - Compétence territoriale - Infraction complexe - Plusieurs actes matériels - Réalisation d'un acte sur le territoire - Compétence des juridictions belges. II.Action publique - Compétence territoriale - Acte matériel préparant ou réalisant un des éléments constitutifs de l'infraction - Absence de localisation sur le territoire - Incompétence des juridictions belges. III.Faux - Indivisibilité entre le faux et l'usage de faux - Falsification à l'étranger - Usage du faux en Belgique - Compétence des juridictions belges pour les deux infractions. IV.Escroquerie et tromperie - Compétence territoriale - Acte préparatoire commis en Belgique - Compétence des juridictions belges. - Observations : Le critère de la compétence territoriale des juridictions pénales$

Article : Jurisprudence

I.Action publique - Compétence territoriale - Infraction complexe - Plusieurs actes matériels - Réalisation d'un acte sur le territoire - Compétence des juridictions belges. II.Action publique - Compétence territoriale - Acte matériel préparant ou réalisant un des éléments constitutifs de l'infraction - Absence de localisation sur le territoire - Incompétence des juridictions belges. III.Faux - Indivisibilité entre le faux et l'usage de faux - Falsification à l'étranger - Usage du faux en Belgique - Compétence des juridictions belges pour les deux infractions. IV.Escroquerie et tromperie - Compétence territoriale - Acte préparatoire commis en Belgique - Compétence des juridictions belges. - Observations : Le critère de la compétence territoriale des juridictions pénales

FRANKLIN KUTY, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure pénale - Action publique - Citation directe - Recherche de domicile - Limite. II.Droits de l'homme - Procès équitable - Défaut d'audition lors de l'information - Ordre de quitter le territoire - Défaut - Impossibilité de régulariser la procédure - Violation.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 2020)

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$I.Urbanisme - Sanctions - Extinction de l'action publique - Personnes morales - Sociétés - Fusion et scission. II.Urbanisme - Sanctions - Poursuites par le procureur du Roi - Délai de nonante jours - Point de départ. . III.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Action publique - Dépassement - Incidence sur la recevabilité des poursuites - Pas de déperdition de preuves ou d'atteintes aux droits de la défense. IV.Urbanisme - Sanctions - Infraction de maintien de travaux illicites - Imputabilité - Loi Breyne - Date de la réception provisoire des travaux. V.Urbanisme - Sanctions - Action publique - Prescription - Matières pénales - Pas d'incidence sur les mesures de réparations. VI.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Urbanisme - Sanctions - Incidences du dépassement du délai sur les mesures de réparation civile. . VII.Urbanisme - Sanctions - Mesures de réparation - Architecte - Responsabilité délictuelle - Absence d'avertissement du début des travaux.$

Article : Jurisprudence

I.Urbanisme - Sanctions - Extinction de l'action publique - Personnes morales - Sociétés - Fusion et scission. II.Urbanisme - Sanctions - Poursuites par le procureur du Roi - Délai de nonante jours - Point de départ. . III.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Action publique - Dépassement - Incidence sur la recevabilité des poursuites - Pas de déperdition de preuves ou d'atteintes aux droits de la défense. IV.Urbanisme - Sanctions - Infraction de maintien de travaux illicites - Imputabilité - Loi Breyne - Date de la réception provisoire des travaux. V.Urbanisme - Sanctions - Action publique - Prescription - Matières pénales - Pas d'incidence sur les mesures de réparations. VI.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Urbanisme - Sanctions - Incidences du dépassement du délai sur les mesures de réparation civile. . VII.Urbanisme - Sanctions - Mesures de réparation - Architecte - Responsabilité délictuelle - Absence d'avertissement du début des travaux.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (13, 2020)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme - Sanctions - Transaction - Poursuites pénales en cours - Extinction de l'action publique (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (13, 2020)

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Article : Jurisprudence

Protection de la jeunesse - Mesure protectionnelle - Action publique - Demande civile - Connexité - Appel - Recevabilité - Ministère public - Atteinte à l'ordre public (non). -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/05/2019)

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Article : Jurisprudence

Protection de la jeunesse - Mesure protectionnelle - Action publique - Demande civile - Connexité - Autorité parentale - Hébergement. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/01/2019)

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Livre

Manuel de l'expertise judiciaire

DOMINIQUE MOUGENOT, Directeur de publication ; NATHALIE COLETTE-BASECQZ, Auteur ; BERTRAND DE CONINCK, Auteur ; BENEDICTE INGHELS, Auteur ; DOMINIQUE MOUGENOT, Auteur ; GIAN-FRANCO RANERI, Auteur ; BERTRAND RENARD, Auteur | Limal : Anthemis | Les manuels pratiques | 2019

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Bibliothèque Jacques Henry

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Sujets

ACTION PUBLIQUE

Documents disponibles dans cette catégorie (136)

Droits de l'homme - Délai raisonnable - Dépassement très grave - Violation irrémédiable des droits de la défense - Extinction de l'action publique

Roulage - Ordre de paiement - Titre exécutoire - Extinction de l'action publique - Principe général non bis in idem

I.Action publique - Règlement de la procédure - Charges de culpabilité - Notion. II.Infraction - Complicité et corréité - Participation par abstention - Intention de coopérer directement à la réalisation de l'infraction - Élément moral - Forme.

Principes de procédure pénale

I.Action publique - Prescription - Matières pénales - Transaction pénale - Obstacle relatif aux poursuites - Cause de suspension. II.Action publique - Prescription - Matières pénales - Obstacle légal aux poursuites - Cause de suspension - Effet réel ou personnel.

Roulage - Exercice de l'action publique - Acte d'appel signé par un juriste du parquet - Irrecevabilité : Tribunal correctionnel Liège, division de Liège

I.Procédure pénale - Action publique - Citation directe - Recherche de domicile - Limite. II.Droits de l'homme - Procès équitable - Défaut d'audition lors de l'information - Ordre de quitter le territoire - Défaut - Impossibilité de régulariser la procédure - Violation.

Urbanisme - Sanctions - Transaction - Poursuites pénales en cours - Extinction de l'action publique (non)

Protection de la jeunesse - Mesure protectionnelle - Action publique - Demande civile - Connexité - Appel - Recevabilité - Ministère public - Atteinte à l'ordre public (non). -

Protection de la jeunesse - Mesure protectionnelle - Action publique - Demande civile - Connexité - Autorité parentale - Hébergement. -

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