Titre : | Séparation de corps par consentement mutuel. - Divorce ultérieur. - Caducité de la pension. - Note : conversion d'une séparation de corps en divorce : l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2003 : une brèche dans la convention-loi ? (2003) |
Auteurs : | ETIENNE BEGUIN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/12/2003) |
Article en page(s) : | pp. 359 à 366. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 2006 |