Titre : | L'Effet interruptif de prescription du commandement de payer un impôt enrôlé mais contesté : sa condamnation par la Cour de cassation et sa résurrection rétroactive par une disposition légale pseudo-interprétative : à propos de l'arrêt de la Cour d'arbitrage n°177/2005 du 7 décembre 2005 / Par John Kirkpatrick. - (2005) |
Auteurs : | JOHN KIRKPATRICK |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | JOURNAL DE DROIT FISCAL (N° ind, 03/07/2006) |
Article en page(s) : | 321 à 339. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |