Titre : | Motif grave. - Preuve. - Légalité. - Production de courriels privés et de documents à caractère personnel stockés par le travailleur sur un ordinateur de la société. - Aveux obtenus par l'utilisation de moyens illicites. - (2006) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/05/2006) |
Article en page(s) : | pp. 262 à 264. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |