Titre : | Contrat de formation. - Insertion en entreprise. - Décret du 18 juillet 1997. - Obligation d'engager le stagiaire à l'issue de la formation pour une durée égale à celle-ci. - Absence de sanction spécifique. - Conséquences. - Dommages et intérêts. - Condition. - (2006) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/03/2006) |
Article en page(s) : | pp. 284 à 285. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |