Titre : | Citoyenneté de l'Union. - Aide accordée aux étudiants pour couvrir leurs frais d'entretien. - Disposition nationale limitant l'octroi d'une telle aide aux étudiants établis sur le territoire national. - (2005) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 15/03/2005) |
Article en page(s) : | pp. 185 à 187. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2006 |