Titre : | Aide sociale - Prise en charge de factures - Fonds de l'énergie - Aide malgré l'erreur, l'ignorance, la négligence ou même la faute du demandeur - Prise en charge par le C.P.A.S. de dettes - Devoir d'assistance et de conseil - Intervention d'un médiateur de dettes. - (2005) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/11/2005) |
Article en page(s) : | pp. 1036 à 1040. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |