Titre : | I. Compétence - Règles réglementant les renvois - Appel - Recevabilité - Incompétence du juge a quo - Pouvoir du juge d'appel - Examen de la recevabilité et du fondement de la demande (non). -II. Astreinte - Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Ordonnance de référé prononcée par un juge incompétent - Illégalité manifeste - Suspension de la procédure d'exécution. - (2006) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/03/2006) |
Article en page(s) : | pp. 1067 à 1069. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |