Titre : | I. Responsabilité - Pouvoirs publics - Ministère public - Communes - Bourgmestre - Police - Menaces graves à l'égard d'une ex-compagne - Présomptions graves, précises et concordantes de péril - Absence de mesure de protection - Faute. -II. Responsabilité - Généralités - Causalité - Perte d'une chance - Notion - Abstention coupable - Certitude du lien causal. -Observations : la perte d'une chance d'éviter la réalisation d'un risque : un préjudice illusoire ? (2005) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/10/2005) |
Article en page(s) : | pp. 1077 à 1092. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2006 |