| Titre : | I. Compétence internationale - Responsabilité délictuelle - Lieu de la première manifestation du dommage. -II. Compétence ratione materiae - Commerce - Personne morale commerçante - Actes réputés commerciaux - Tribunal de commerce. -III. Action en justice - Personnes morales de droit privé - Commerce - Inscription à la Banque carrefour des entreprises - Groupements d'intérêts économique. -IV. Action en justice - Personnes morales de droit privé - Décision d'ester en justice - Organe incompétent - Ratification - Conditions. -V. Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Groupements d'intérêt économique - G.E.I.E. - Représentation des intérêts individuels des membres (non). -VI. Procédure civile - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande originaire irrecevable. -VII. Action en justice - Personnes morales de droit privé - Avocat - Statut - Mandat ad litem - Présomption. -VIII. Sports - Elaboration de règles par une fédération internationale - Responsabilité - Généralités - Responsabilité délictuelle. -IX. Droit international privé - Responsabilité - Concurrence économique - Loi du lieu où le dommage est né. - X. Sports - Droit européen - Concurrence - Abus de puissance économique - Obligation de mettre des joueurs à disposition des équipes nationales - Absence de contrepartie - Fixation unilatérale du calendrier - Question préjudicielle. - (2006) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/05/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 1092 à 1117. - |
| Sujets : |
ACTION EN JUSTICE. RECEVABILITE |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
| Année d'arrêt : | 2006 |
