| Titre : | I. Cour d'arbitrage - Suspension - Norme similaire à une norme déjà annulée - Norme reprenant l'essentiel d'une disposition annulée et affectée du même vice. -II. Secret professionnel - Exceptions - Avocat - Statut - Etat de nécessité ou conflit des valeurs - Surendettement - Règlement collectif de dettes - Injonction à un avocat de fournir des informations sur la situation patrimoniale du requérant - Suspension. -Observations : une seconde session qui commence mal ... (2006) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/06/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 1128 à 1142. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2006 |
