Titre : | I. Régimes matrimoniaux - Modifications - Séparation de biens - Immeuble acquis par un seul des époux - Contre-lettre établissant la copropriété - Nécessité d'un acte authentique. -II. Régimes matrimoniaux - Généralités - Séparation de biens - Immeuble acquis par un seul des époux - Créance - Transit de fonds appartenant à l'époux acquéreur par le compte commun (non). - (2005) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/10/2005) |
Article en page(s) : | pp. 1145 à 1150. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |