Titre : | I. Régimes matrimoniaux - Communauté légale - Remploi mobilier - Renversement de la présomption de volonté - Acquisition d'un bien à l'usage commun (oui). -II. Régimes matrimoniaux - Communauté légale - Confusion de fonds propres avec d'autres fonds communs - Récompense (oui) - Récompense non réévaluable faute de profit d'identité. -III. Régimes matrimoniaux - Communauté légale - Indivision post-communautaire - Indemnité d'occupation - Prescription décennale. - (2005) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/2005) |
Article en page(s) : | pp. 1150 à 1157. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |