| Titre : | I. - Référé. - Etrangers. - Ordre de quitter le territoire. - Urgence. - Appréciation. - Absence de saisine du Conseil d’Etat en extrême urgence. - Conséquence. - Défaut d’urgence. -II. - Droits de l’homme. - Recours effectif. - Etrangers. - Suspension de la mesure d’expulsion. - Conditions. - Grief défendable. - Existence d’un droit subjectif. - Appréciation. - (2006) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/02/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 413 à 414. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2006 |
