Titre : | Vente. Immeuble. Garantie des vices cachés. Mérule. Action de lacquéreur. Intentement à bref délai. Indifférence de la mauvaise foi du vendeur. Point de départ. Suspension par des pourparlers sérieux (appréciation). Réparations unilatérales par lacquéreur (incidence). - (2005) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/10/2005) |
Article en page(s) : | pp. 414 à 417. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |