Titre : | Responsabilité. Responsabilité de lEtat. Pouvoir législatif. Lésion dun droit civil. Indépendance et séparation des pouvoirs. Articles 56 et 58 de la Constitution. Enquête parlementaire. Emission dune opinion fautive. Liberté dexpression des parlementaires. Immunité de lEtat. Convention européenne des droits de lhomme. Pas datteinte disproportionnée au droit daccès à un juge. -Observations : Roma locuta ... (2006) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/06/2006) |
Article en page(s) : | pp. 461 à 463. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2006 |