| Titre : | I. - Pouvoirs du juge. - Principe dispositif. - Objet de la prétention. - Demande tendant au paiement d’arriérés de rémunération. - Transformation par le juge. - Dommages et intérêts du chef de l’infraction de non-paiement de la rémunération. - Enjeu. - Prescription annale ou quinquennale. - Violation du principe dispositif. -II. - Demandes incidentes. - Demande nouvelle (art. 807, C. jud.). - Notion. - Modification de la qualification juridique de la prétention. - Demande tendant initialement au paiement d’arriérés de rémunération. - Transformation par le demandeur. - Dommages et intérêts du chef de l’infraction de non-paiement de la rémunération. - Enjeu. - Prescription annale ou quinquennale. - Qualification nouvelle non virtuellement comprise dans la demande originaire. - Conséquence. - Demande prescrite. - (2005) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/11/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 472 à 473. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | cour du travail de mons |
| Année d'arrêt : | 2006 |
