Titre : | Saisie. - Saisie-exécution mobilière. - Action en revendication. - Pouvoir d'appréciation du juge des saisies. - Société. - Apport en société frauduleux. - Revendication non fondée. - Société revendiquante déclarée en faillite. - Curateur comptable de la contre-valeur des biens saisis et réalisés à son initiative. - Observations : la fraude "dans tous ses états" et les moyens de réplique des créanciers lésés (2005) |
Auteurs : | ETIENNE LEROY ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 15/12/2005) |
Article en page(s) : | pp. 459 à 482. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |