Titre : | Appel. - Décision susceptible d'appel. - Recevabilité différée de l'appel formé contre une décision sur la compétence. - Notion. - Jugement statuant sur la recevabilité de la demande puis déclinant la compétence du juge saisi. - Recevabilité de l'appel (oui). - (2005) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/06/2005) |
Article en page(s) : | pp. 493 à 494. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2006 |