Titre : | I. Bail de résidence principale. - Aliénation du bien loué. - Congé donné par l'acquéreur. - Occupation personnelle. - Non-réalisation du motif. - Impossibilité de modifier le motif. - Circonstances exceptionnelles. - Notion. - II. Responsabilité notariale. - Devoir de conseil et d'information. - Etendue. - (2005) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 29/06/2005) |
Article en page(s) : | pp. 447 à 454. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |