| Titre : | Ordre. - Hypothèque conventionnelle. - Principe de spécialité. - Portée : le législateur n'exige pas que l'acte indique quelle est la créance garantie. - Frais de saisie à charge de l'affectant hypothécaire. - Frais de procédure de saisie immobilière et garantie hypothécaire. - (2005) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NEUFCHATEAU |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 04/10/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 461 à 466. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NEUFCHATEAU |
| Année d'arrêt : | 2006 |
