Titre : | Compétence internationale. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (article 18). - Prorogation de compétence au profit du juge saisi sauf déclinatoire du défendeur. - Régime du déclinatoire. - A soulever avant la première défense. - Notion. - Défendeur ayant accepté une mesure d'expertise. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/04/2006) |
Article en page(s) : | pp. 507 à 508. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2006 |