Titre : | I. - Divorce pour cause de séparation de fait. - Article 306 du Code civil. - Renversement de la présomption. - Nature de la preuve contraire. -II. - Divorce pour cause de séparation de fait. - Effets du jugement quant aux biens. - Première demande en divorce. - Inopérance dune reprise de la vie commune avant la seconde demande. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/05/2006) |
Article en page(s) : | pp. 508 à 510. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2006 |