Titre : | Contrats. Concession de vente exclusive. Règlement (CE) no 1400/2002 du 31 juillet 2002. Caducité du contrat. -Observations : changement législatif et caducité des contrats - Lentrée en vigueur du règlement 1400/2002 a-t-elle frappé de caducité les contrats conclus avant son entrée en vigueur ? / Patrick Kileste, Cécile Staudt. - (2006) |
Auteurs : | PATRICK KILESTE ; CECILE STAUDT ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/03/2006) |
Article en page(s) : | pp. 510 à 512. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |