Titre : | I. - Bail. - Résidence principale. - Procédure. - Conciliation préalable (article 1344septies). - II. - Bail. - Résidence principale. - Prorogation pour circonstances exceptionnelles. - Conditions. - Formes. - Non-respect. - Conséquences. - (2005) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/03/2005) |
Article en page(s) : | pp. 512 à 513. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Année d'arrêt : | 2006 |